Le projet de modification simplifiée n°1 du SCoT
Par délibération du 8 février 2019, les élus délégués au Comité de pays du PETR du pays de Saint-Malo ont prescrit la modification simplifiée n°1 du SCoT.
Cette procédure avait pour objectif d’intégrer certaines dispositions de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018.
Cette nouvelle loi a en effet modifié les règles d’urbanisme particulières au littoral ainsi que le rôle que les SCoT doivent jouer dans la traduction de la loi « littoral » à l’échelle de leur périmètre. En particulier, désormais, les SCoT doivent déterminer « les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L.121-8, et en définir la localisation ». Au sein des secteurs déjà urbanisés, la loi ELAN prévoit que des constructions nouvelles peuvent être autorisées sous de nombreuses conditions, notamment en dehors des espaces proches du rivage.
Le SCoT approuvé en 2017 ne répondait pas totalement à ces dispositions. En particulier, il ne fixait pas les critères d’identification des autres secteurs déjà urbanisés et n’en définissait pas la localisation.
Le projet de modification simplifiée n°1 du SCoT a été mis à disposition du public du 24 janvier au 24 février 2020.
Vous pouvez encore consulter l'ensemble des pièces du dossier mis à disposition du public ci-après.
L'ensemble des remarques formulées par le public sera tenu à disposition du public dans les locaux du PETR du pays de Saint-Malo (23 avenue Anita Conti à Saint-Malo) pour une durée d'un mois à partir du lundi 9 mars 2020.
Le dossier mis à disposition du public se compose des pièces suivantes :
I) Notice de présentation et évaluation environnementale
I.2. Notice de l’évaluation environnementale
II) Pièces modifiées du SCoT
Rapport de présentation - 4 Justification des choix et évaluation environnementale
Document d'Orientation et d'Objectifs
III) Pièces administratives
IV) Recueil des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), des Commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS 35 et 22) et de l’autorité environnementale
Conseil départemental des Côtes d'Armor
Autorité environnementale (MRAe)
Pays Sud-Manche Baie du Mont Saint-Michel
Autorité environnementale (MRAe)
V) Première analyse des avis