L’aménagement de votre territoireClôture du contentieux autour du SCoT
Le tribunal administratif de Rennes a rejeté, dans son jugement du 9 novembre 2020, la quasi-totalité des demandes portées par l’APEME à l’encontre des dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale, confirmant ainsi la qualité du travail effectué par les élus, l’équilibre du projet élaboré et la légalité globale de ce document.
Le tribunal administratif a simplement annulé la localisation de secteurs non bâtis en « espaces urbanisés à enjeux urbains majeurs à développer », l’une des cinq catégories d’Espaces Proches du Rivage, correspondant à l’aplat de couleur orange (voir cartographie de l’annexe 3-B du SCoT - Secteur Ouest / Secteur Centre / Secteur Est et définitions pages 69-70 du Document d’Orientations et d’Objectifs du SCoT).
Par son arrêt du 20 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes est venue confirmer ce jugement. Le contentieux étant définitivement clos, les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale sont désormais pleinement opposables. Seuls les secteurs non bâtis de l’aplat de orange figurant à l’annexe précitée ne doivent plus être pris en compte.
Pour en savoir plus, consultez les pièces constitutives du SCoT en vigueur