Prescription de la révision du SCoT

 

Les élus des Communautés du pays de Saint-Malo ont prescrit la révision du SCoT, à l’occasion du Comité de pays du 3 mars 2023, avec pour objectif principal d’intégrer les dispositions de la loi dite Climat et Résilience (22 août 2021) - cf. délibération du Comité de pays

 

Par arrêt du 20 décembre 2022, la cour d’appel administrative de Nantes a infirmé le jugement du tribunal qui avait retenu la nécessité de recourir à une procédure de révision pour corriger la cartographie des Espaces Proches du Rivage (annexe 3-B du SCoT). En effet, dans son arrêt, la cour précise que les dispositions annulées par le tribunal, portant sur les seuls secteurs non bâtis de la catégorie incriminée (espaces urbanisés à enjeux urbains majeurs à développer), sont « seulement susceptibles de donner lieu, si les auteurs du schéma en décident, à la définition d’une nouvelle cartographie selon un calendrier qu’ils détermineront ».

La cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs confirmé la légalité globale du SCoT approuvé le 8 décembre 2017.

Aussi, les élus des Communautés du pays de Saint-Malo ont décidé de modifier la prescription du 19 février 2021, dont l’objet était de remplacer les dispositions annulées par la voie de la révision. Au regard des nouveaux enjeux auquel le territoire est confronté, ils s’apprêtent à prescrire une révision visant cette fois à :

1. prendre en compte l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT, en termes de structure pour donner davantage de visibilité au projet, mais aussi de contenu articulé autour de 3 grands piliers : économie, aménagement et transitions ;

2. mettre en compatibilité le SCoT avec le SRADDET de Bretagne (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires), approuvé par arrêté préfectoral du 16 mars 2021, qui fait actuellement l’objet d’une procédure de modification ;

3. décliner les dispositions relatives à la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, en particulier celles relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols et à l’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique ;

4. procéder aux ajustements liés à l’évolution de l’organisation administrative du territoire, notamment la création de la Commune nouvelle de Mesnil Roc’h au 1er janvier 2019 et le départ de la Commune de Beaussais-sur-Mer au 1er janvier 2023.

La révision sera également l’occasion de corriger l’annexe cartographique des Espaces Proches du Rivage.

 

QUELLES SONT LES MODALITES DE CONCERTATION DU PUBLIC ?

 

Conformément aux dispositions des articles L.143-17 et 103-2 du Code de l’urbanisme, les modalités de la concertation permettront d'associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées du territoire, et ce pendant toute la durée de la révision, notamment par :

→ le recours au site internet dédié à la coopération pays (https://www.pays-stmalo.fr), en vue de donner au public un accès aux éléments du dossier, qui sera enrichi au fur et à mesure de l’avancée des études et de la révision des documents ;

→ le partage des principales avancées de la révision via la presse locale ;

→ l’organisation de réunions publiques ;

→ la possibilité pour le public de faire connaître ses observations et propositions pendant toute la durée de la révision,

en les consignant dans un registre ouvert à cet effet, au siège de chaque intercommunalité, et dans les locaux dédiés à la coopération pays, aux jours et aux heures habituels d’ouverture de ces lieux,

ou en les adressant directement par courrier électronique à contact@pays-stmalo.fr ou à l’adresse postale du siège du PETR du pays de Saint-Malo, 23 avenue Anita Conti, 35 400 Saint-Malo.