Contrat de Partenariat

UNE POLITIQUE CONTRACTUELLE DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL


Dans le cadre de sa politique de développement territorial, le Conseil Régional de Bretagne met en œuvre un contrat de partenariat à l’échelle des Pays.

Ce contrat, qui engage la Région, les Communautés d’agglomération et de communes, et les représentants de la société civile à travers le Conseil de développement, doit permettre de mobiliser des financements en faveur d’une stratégie partagée de développement du territoire.

 

Cette stratégie, qui couvre la période 2014-2020, doit croiser les enjeux identifiés par les acteurs du Pays de Saint-Malo et les objectifs de développement régionaux mais aussi, les priorités européennes définies dans un cadre réglementaire. En effet, la Région Bretagne souhaite mettre en cohérence sa politique de développement territorial avec les fonds européens territorialisés dont elle a la gestion, afin d’avoir une intervention efficace sur les territoires.

 

Les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) ont pour objectif de contribuer au développement des territoires dans un esprit de solidarité. La mise en œuvre d’un cadre commun pour la période 2014-2020 vise une meilleure coordination de leur intervention sur les territoires.

Les fonds concernés sont les fonds structurels Fonds Européen de DEveloppement Régional- FEDER et Fonds Social Européen- F.S.E., le fonds européen agricole de développement rural - F.E.A.D.E.R. et le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche - F.E.A.M.P. Ils se déclinent en région en programmes opérationnels, et peuvent être en partie territorialisés. (cf. documents téléchargeables sur la gauche de la page)

La Région Bretagne a fait le choix de s’appuyer sur les Pays pour la mise en œuvre de cette approche territorialisée qui représente 10% des fonds concernés. Les financements non territorialisés sont ouverts à tout porteur de projet dont les opérations correspondent aux objectifs poursuivis.

Par ailleurs, il existe également des politiques sectorielles (développement économique, formation…), portées par la Région, l’Union européenne, ou tout autre organisme public, qui peuvent également donner lieu à l’octroi de subvention dans le cadre d’appels à projet.

 

MISE EN OEUVRE DU CONTRAT


La stratégie et ses orientations définies et validées par l’ensemble des partenaires permet aux porteurs de projet privés ou publics de présenter des opérations pouvant bénéficier d’une subvention, selon des règles préétablies[1]. L’entrée en vigueur du volet régional est effective depuis le 15 juin 2015; les volets européens seront opérationnels d'ici la fin 2015.

 

En termes financiers, une dotation de 5,69 millions d’Euro de fonds régionaux est attriobuée au Pays de Saint-Malo jusqu’en 2016 ; une dotation complémentaire pourra alors être négociée pour le reste de la période. Les dotations de fonds européens relatives à l'instrument territorial intégré FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) et DLAL FEAMP (Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche) sont à ce jour inconnues; convenrnat le FEADER (Fonds Européen Agricole pour de le Développement Rural) à travers le programme LEADER la dotation s'élève à 1,7 millions d'Euro.

 

La mise en œuvre de la stratégie est assurée par un Comité unique de programmation qui est composé de 49% de membres publics et de 51% de membres privés issus du Conseil de développement. Il a pour fonction d’auditionner les porteurs de projet et de décider de l’octroi des aides.

 

[1] La définition de critères spécifiques au territoire est en cours de discussion entre les partenaires du Pays de Saint-Malo.

contact : contractualisation[a]pays-stmalo.fr