L’Aide à la Complémentaire Santé - ACS -
L’Aide à la Complémentaire Santé - ACS -
Pour les personnes qui ont de faibles ressources mais qui n’ont pas droit à la CMU complémentaire. (sous conditions)
L’aide pour une complémentaire santé (ACS) ouvre droit à une déduction sur la cotisation auprès d’un organisme de protection complémentaire
L’aide pour une complémentaire santé (ACS) ouvre droit à une déduction sur la cotisation auprès d’un organisme de protection complémentaire
Conditions
- Résider en France, de façon stable et régulière, depuis plus de 3 mois.
- Avoir des ressources entre le plafond d’accès à la CMU Complémentaire et ce même plafond majoré de 35 %.
Les droits du bénéficiaire
- Le montant de l’aide varie selon l’âge et le nombre de personnes qui composent le foyer (de 100 euros pour les moins de 16 ans à 500 euros pour les plus de 60 ans
- Sur présentation de l’original de l’attestation-chèque, l’organisme de protection complémentaire santé choisi par la personne, déduit de la prime ou de la cotisation annuelle l’aide attribuée
- En présentant l’attestation de tiers payant social, la personne bénéficie d’une dispense d’avance de frais pendant un an et demi sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie, lors des consultations médicales, dans le cadre du parcours coordonné. Cette dispense d’avance de frais est valable même s’il n’utilise pas son attestation chèque.
- Si la personne souscris une complémentaire dans le cadre de l’ACS, la CPAM 35 peut lui apporter une aide individuelle supplémentaire pour le paiement de sa cotisation.
Pour faire la demande de l’ACS
- Compléter le dossier de l’ACS téléchargeable sur le site internet www.ameli.fr ou disponible auprès de la caisse d'assurance maladie et le transmettre avec les justificatifs demandés
- L’attestation chèque doit être présentée dans les six mois auprès d’un organisme complémentaire.
- Le bénéficiaire doit souscrire un contrat responsable, c’est-à-dire qu’il ne doit pas, notamment, rembourser les sommes restant à sa charge en tant qu’assuré (exemple : participation forfaitaire d’un euro pour une consultation médicale)