Aides financières pour mes travaux d’économie d’énergie

Le guide des aides financières 2024

téléchargeable ici 

Quelles sont les aides financières auxquelles je peux prétendre pour mes travaux d’économie d’énergie ?

Il existe des aides financières pour la rénovation énergétique pour tous, mais celles-ci dépendent des travaux envisagés et des revenus (Revenu Fiscal de Référence).

 

LES DISPOSITIFS D'AIDES SUR LE TERRITOIRE :

Eco-prêt à taux 0% - Eco PTZ
TVA réduite à 5,5% 
Certificat d'Economie d'Energie – CEE
MaPrimeRenov'- MPR 
MaPrimeAdapt'

 

CONDITIONS : 

  • Travaux sont fournis et posés par un professionnel RGE – Reconnu Garant de l’Environnement.
  • Ma Prime Rénov'- Parcours accompagné pour une rénovation globale , un accompagnement est obligatoire par un Accompagnateur Rénov' [MAR].
  • Ma Prime Rénov' - par action de travaux (TM / MO / INT)
  • MaPrimeAdapt' (70 ans ou avant sur condition du GIR ou un taux d'incapacité supérieur à 50% ou bénéficé de la prestation de compensation du handicap

        Des annuaires sont disponibles : https://france-renov.gouv.fr/

 

LES ETAPES : 

1- Vérifier sa catégorie de ressource : TM / M / INT / SUP

 
2 - Faire appel à un Accompagnateur Rénov’ – MAR (si MPR Parcours Accompagné) 

3 - Réaliser ou posséder un ou des devis avec un professionnel RGE - Reconnu Garant de l’Environnement : annuaire sur https://france-renov.gouv.fr/ 
Devis en main non signé et définitif (prêt à signer) avec les professionnels

4 - Faire votre demande de prime/subvention sur les plateformes en ligne dédiées [CEE et MaPrimeRénov’] 
Création de compte/dépôt de dossier – la confirmation du dépôt se fait par retour mail 

5 - Signer votre devis et verser l’acompte aux professionnels 

6 - Réaliser vos travaux avec les professionnels 
Facture en main  

7 - Retourner sur les plateformes en ligne dédiées [CEE et MaPrimeRénov’] ou auprès de votre Accompagnateur Rénov' pour valider et clôturer votre demande de prime/subvention avec la facture 
Les montants seront versés par virement (ou par chèque).

 

________________________________________
CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE – CEE
Aussi appelés : prime énergie, coup de pouce, prime à la conversion de la chaudière, …
Action de travaux
 
Demande en ligne avant la signature des devis sur les sites des fournisseurs d’énergie. 
 
Liste non exhaustive : www.primesenergie.fr ; www.prime-energie-edf.fr ; www.nr-pro.fr ; www.monespaceprime.engie.fr 
 
Qui / Quoi : 
Bâtiment + 2ans. 
Propriétaire occupant, bailleur, locataire. 
Résidence principale, secondaire. 
Logement, commerce, tertiaire, autre typologie de bâtiment.
 
Une prime par travaux , par action
Peu de limite 
 

_______________________

MA PRIME RENOV’ – MPR

Action de travaux

Isolation,changement du système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire - Décarboné (Fioul et Gaz)
La ventilation doit être accompagnée d'un geste d'isolation pour être éligible.

Demande en ligne avant la signature des devis / avant le démarrage des travaux sur : maprimerenov.gouv.fr 

Qui / Quoi 

Sous conditions de ressouce TM / M / INT

Logement + de 15 ans et + 2 ans (à titre exceptionnel pour l'installation d'un nouvel équipement en remplacement du fioul)
Résidence principale 
Propriétaire occupant, bailleur, usufruitiers, les titulaires (occupants et bailleurs) d'un droit réel conférant à l'usage du bien, propriétaire en indivision

 
_______________________________________
MA PRIME RENOV' – Parcours accompagné
Rénovation Globale
  • Gain d'au moins 2 classes énergétiques  (exemple passer de E à C)
  • 2 gestes d’isolation (mur, toit, plancher, menuiseries, à minima isoler 25% de la surface)
  • Système de chauffage « décarboné » majoritairement sortir du fioul et d’une majorité gaz, impossibilité d’installer du gaz
 
Accompagnement obligatoire avec Mon Accompagnateur Rénov’ (à la charge du demandeur)
Coût de prestation pris en charge plafonné à 2000€ TTC 
Prise en charge 
à 100 % pour les ménages aux revenus très modestes TM, 
à 80 % pour les ménages aux revenus modestes M, 
à 40 % pour les ménages aux revenus intermédiaires INT, 
et à 20 % pour les ménages aux revenus supérieurs SUP.
 
Sur Saint-Malo Agglomération : 
Pris en charge à 100% pour les ménages aux revenus très modestes TM, et modestes M avec SOLIHA Bretagne.
 
Qui / Quoi 
Logement + de 15 ans 
Résidence principale 
Propriétaire occupant, bailleur, usufruitiers,les titulaires (occupants et bailleurs) d'un droit réel conférant à l'usage du bien, propriétaire en indivision
 
La valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) est automatiquement intégré pour n'avoir qu'un seul dossier à déposer

Ne pas avoir bénéficié d’un PTZ de l’Etat - Prêt à taux 0 dans les 5 dernières années pour les TMO et MO sauf dans le cadre de l’OPAH « Opération programmée d'amélioration de l’habitat » sur Saint-Malo Agglomération

__________________

TVA REDUITE 5,5% 

Applicable par l’artisan sous conditions de respecter les critères de performance BBC. 
Aussi pour Volet et Porte d’entrée 

Qui / Quoi : 
Logement + de 2 ans. 
Résidence principale, secondaire. 
Propriétaires occupants, bailleurs, syndicats de propriétaires, locataire et occupant à titre gratuit, les sociétés civiles immobilières.
___________________________________
ECO-PRET A TAUX A TAUX 0% - ECOPTZ 
Auprès de votre banque
 
Qui / Quoi : 
Logement + de 2 ans. 
Résidence principale. 
Propriétaire occupant, bailleur, copropriété, SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique. 
 
Action de travaux 
Maximum 50 000€
ou
Performance globale 
Si gain énergétique 35% avec un audit énergétique
Maximum 50 000€
 
plus d'information : service-public.fr