La révision du SCoT

Les élus des Communautés du pays de Saint-Malo ont prescrit la révision du SCoT, lors du Comité de pays du 3 mars 2023, avec pour objectif principal d’intégrer les dispositions de la loi Climat et Résilience (22 août 2021).

Par arrêt du 20 décembre 2022, la cour d’appel administrative de Nantes a infirmé le jugement du tribunal qui avait retenu la nécessité de recourir à une procédure de révision pour corriger la cartographie des Espaces Proches du Rivage (annexe 3-B du SCoT). En effet, dans son arrêt, la cour précise que les dispositions annulées par le tribunal, portant sur les seuls secteurs non bâtis de la catégorie incriminée (espaces urbanisés à enjeux urbains majeurs à développer), sont « seulement susceptibles de donner lieu, si les auteurs du schéma en décident, à la définition d’une nouvelle cartographie selon un calendrier qu’ils détermineront ».

La cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs confirmé la légalité globale du SCoT approuvé le 8 décembre 2017.

C’est pourquoi les élus des Communautés du pays de Saint-Malo ont décidé de modifier la prescription du 19 février 2021, dont l’objet était de remplacer les dispositions annulées par la voie de la révision. Au regard des nouveaux enjeux auquel le territoire est confronté, ils ont prescrit une révision visant cette fois à :

1. prendre en compte l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT, en termes de structure, pour donner davantage de visibilité au projet, mais aussi de contenu articulé autour de 3 grands piliers : économie, aménagement et transitions ;
2. mettre en compatibilité le SCoT avec le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires), dont la modification a été approuvée par arrêté préfectoral du 17 avril 2024 ;
3. décliner les dispositions de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, en particulier celles relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols et à l’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique ;
4. procéder aux ajustements liés à l’évolution de l’organisation administrative du territoire, notamment la création de la Commune nouvelle de Mesnil Roc’h au 1er janvier 2019 et le départ de la Commune de Beaussais-sur-Mer au 1er janvier 2023.

La révision est également l’occasion de corriger l’annexe cartographique des Espaces Proches du Rivage (EPR).

La construction du projet s’est articulée autour d’un Comité de pilotage, réuni chaque mois et représenté par la Commission Aménagement des Communautés du pays de Saint-Malo. En parallèle, cinq Conférences des Maires ont été organisées entre 2023 et 2024 pour co-construire le projet avec les 70 Communes du territoire et les membres du Conseil de développement. Par ailleurs, plusieurs sessions d’écriture ont réuni les vice-présidents des quatre Communautés en charge de l’aménagement, de l’économie, de l’environnement et des mobilités.

Le dossier soumis à enquête publique porte sur le projet de SCoT ayant été arrêté le 28 février 2025. L’enquête publique est ouverte du 20 juin au 23 juillet 2025 inclus.

La commission d’enquête publique

Une commission d’enquête composée comme suit a été désignée par le président du tribunal administratif le 24 avril 2025 :

• Présidente : Madame Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU, docteure en médecine vétérinaire et en biologie
• Membres titulaires :
  • Madame Annick LIVERNEAUX, ingénieure territoriale en retraite
  • Monsieur Jean-Paul HUBY, DGS centre de gestion FTP 35 en retraite

Le dossier d’enquête publique

Le dossier d’enquête publique est consultable pendant toute la durée de l’enquête :

• Sur support papier aux sièges du PETR du pays de Saint-Malo, de Saint-Malo Agglomération et des Communautés de communes Bretagne Romantique, Côte d’Emeraude et Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel et sur support informatique au siège du PETR
• Sur support dématérialisé 7 jours sur 7 et 24h sur 24
  • Sur le registre numérique
  • Sur ce site internet, cf. I., II. et III. ci-dessous :

Propositions et observations au cours de l’enquête publique

Durant l’enquête publique, les propositions et observations écrites peuvent être recueillies :

• Sur les registres papier ouverts aux sièges des établissements nommés ci-dessus ;
• Sur le site du registre numérique ;
• Par voie postale au siège du PETR du pays de Saint-Malo et adressées à Madame la Présidente de l’enquête publique ;
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : revision-scot-pays-de-saint-malo@mail.registre-numerique.fr.

Durant l’enquête publique, les propositions et observations orales peuvent être recueillies lors des permanences prévues à cet effet, en présence d’un ou plusieurs membres de la commission d’enquête, aux sièges de(s) :