Modification simplifiée 2019

Lancement de la modification simplifiée du SCoT

Par délibération du 8 février 2019, les élus délégués au Comité de pays du PETR du pays de Saint-Malo ont prescrit la modification simplifiée du SCoT.

Cette procédure a pour objectif d’intégrer certaines dispositions de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018.

Cette nouvelle loi a en effet modifié les règles d’urbanisme particulières au littoral ainsi que le rôle que les SCoT doivent jouer dans la traduction de la loi « littoral » à l’échelle de leur périmètre. En particulier, désormais, les SCoT doivent déterminer « les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L.121-8, et en définir la localisation ». Au sein des secteurs déjà urbanisés, la loi ELAN prévoit que des constructions nouvelles peuvent être autorisées sous de nombreuses conditions, notamment en dehors des espaces proches du rivage.

Le SCoT en vigueur ne répond pas totalement à ces dispositions. En particulier, il ne fixe pas les critères d’identification des autres secteurs déjà urbanisés et n’en définit pas la localisation.

La procédure de modification simplifiée est justement offerte aux auteurs du SCoT afin de déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés, en définir la localisation et en encadrer les possibilités d’urbanisation. Dans la mesure où cette démarche permet de sécuriser l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme en cours ou à venir,  les élus délégués au Comité de pays ont souhaité la mettre en œuvre sans délai.

Télécharger la délibération 2019-05 prescrivant la modification simplifiée du SCoT